Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la plateforme de formation, de rappeler les responsabilités des utilisateurs et de leur faire prendre conscience que cette activité s’inscrit dans un cadre juridique précis pouvant déboucher sur des sanctions pénales. La plateforme de formation est mise à disposition et maintenue par Ingenium eLearning.

ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Bienvenue sur la plateforme de L'IAE de l'Université de Caen Basse-Normandie qui vous permet d'accéder à un service de formation délivré par internet. ce service de formation est fourni par IAE, l'outil est fourni par Ingenium eLearning. Toute utilisation du service délivré par la plateforme de formation, qu'il soit gratuit ou payant suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation, les imprimer et en conserver une copie.

DOMAINE D'APPLICATION

Les règles et obligations énoncées ci-dessous s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme de formation. Le non respect des règles engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur. Ingenium eLearning est lui même soumis aux règles de bonne utilisation des moyens informatiques, à ce titre il se doit de faire respecter les règles déontologiques et la loi.

RESPECT DE LA DEONTOLOGIE INFORMATIQUE

Principes de base

Tout utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme de formation.

Tout utilisateur doit respecter les règles et procédures mises en place pour l’accès aux ressources pédagogiques mises à sa disposition;

Tout utilisateur est responsable de la pérennité de ses fichiers et de l’intégrité de son espace de travail;

Tout utilisateur s’engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations ayant pour but :

  • de masquer sa véritable identité, d’usurper l’identité d’autrui, de s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur, de mettre en place un programme pour contourner la sécurité;
  • d’installer et d’utiliser un logiciel à des fins non conformes aux usages dévolus à la plateforme de formation, d’utiliser des comptes autres que ceux auxquels il a légitimement accès, d’accéder aux données d’autrui sans l’accord exprès des détenteurs même si ces données ne seraient pas explicitement protégées.

La protection des libertés individuelles

La création de tout fichier contenant des informations nominatives doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le nouveau code pénal définit dans ce domaine les délits qui peuvent être constitués non pas seulement s’il y a intention coupable mais dès lors qu’il y a négligence, imprudence ou même incompétence professionnelle et énonce les sanctions afférentes dans une section intitulée "des atteintes aux droits des personnes résultant des fichiers ou des traitements informatiques" (articles 226-16 à 226-22, cf. annexe 1).

Le respect du droit de propriété

Ingenium eLearning respecte les droits de propriété intellectuelle et nous vous demandons de les respecter tout autant. La législation interdit à tout utilisateur de faire copier, de transformer ou de réutiliser des ressources pédagogiques mises à disposition sur la plateforme pour quelque usage que ce soit. Les ressources ne peuvent en aucun cas être transmises par un utilisateur à une personne tiers et de transmettre ses identifiants à une tierce personne.

Le respect de l’intégrité de la plateforme

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement de la plateforme de formation. La simple accession à la plateforme sans autorisation constitue un délit, même s’il n’en est résulté aucune altération des données ou fonctionnement dudit système. Si de telles altérations sont constatées les sanctions prévues sont doublées (article 323-1 du nouveau code pénal). Les actes consistant à empêcher la plateforme de fonctionner par exemple par l’introduction de "virus" sont visés par l’article 323-2 du nouveau code pénal. L’introduction ou la modification frauduleuse de données font l’objet des articles 323-3 et 323-4 du nouveau code pénal.

Le respect du secret de la correspondance

Les utilisateurs doivent s’abstenir de toute tentative d’intercepter les communications privées, qu’il s’agisse de courrier électronique ou de dialogue direct. La loi numéro 91-646 du 10 juillet 1991 stipule dans son article 2 : "Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi", sont concernés : le téléphone, le télécopieur, les liaisons informatiques et télématiques. De lourdes sanctions pénales frappent celui qui porte atteinte au secret de la correspondance (articles 226-15 et 432-9 du nouveau code pénal).

AUTRES OBLIGATIONS LEGALES

Le dépôt légal

La loi prévoit que "les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l’intelligence artificielle sont soumis à l’obligation du dépôt légal dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public". Les produits réalisés au sein d’un service et mis à la disposition du public sont donc soumis à l’obligation du dépôt légal. Cette formalité doit être respectée sous peine de sanctions pénales (loi n 92-546 du 20 juin 1992, cf. annexe 1).

Contenu des informations

Les informations diffusées par le biais des réseaux ne doivent pas : porter atteinte à la vie privée ou à l’image d’autrui ; contrevenir aux lois sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique; faire l’apologie du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie (actes réprimés par les lois numéro 90-615 du 13 juillet 1990 et numéro 92-1336 du 16 décembre 1992).

Accès à la plateforme de formation

Le droit d’accès est limité à des activités conformes aux de l'IAE de l'Université de Caen Basse-Normandie. Le droit d’accès est temporaire, il est retiré si la qualité de l’utilisateur ne le justifie plus. Il peut également être retiré, par mesure conservatoire de l'IAE de l'Université de Caen Basse-Normandie, si le comportement d’un utilisateur n’est plus compatible avec les règles énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.

Responsabilité

La responsabilité de l'IAE de l'Université de Caen Basse-Normandie ne peut être engagée du fait de tiers, en particulier quant aux contenus ou services tiers fournis par des prestataires tiers, ou du fait de la présence de contenu mis en ligne par les utilisateurs et accessibles sur la plateforme de formation.

Application et sanctions

La sécurité est l’affaire de tous, chaque utilisateur de la plateforme de formation doit y contribuer en mettant en œuvre quelques précautions simples:

  • Choisir un mot de passe sûr et gardé secret;
  • Ne jamais donner son mot de passe à un tiers;
  • Changer régulièrement de mot de passe;
  • Ne pas quitter son poste de travail en laissant une session en cours;
  • Ne jamais prêter son compte;
  • Suivre les recommandations fournies par les administrateurs de la plateforme de formation.

Les administrateurs sont, au premier degré les gestionnaires de comptes et de machines permettant le bon fonctionnement de la plateforme de formation. Tout administrateur de la plateforme est tenu de faire respecter les conditions d’utilisation. Le Directeur de la plateforme a qualité pour mettre en œuvre et faire appliquer les mesures conservatoires nécessaires. Les utilisateurs peuvent demander l’aide des administrateurs pour faire respecter leurs droits. Les utilisateurs ne respectant pas les règles et obligations définies dans les présentes conditions d’utilisation et ceux qui ne signalent pas les tentatives de violation de leur compte sont passibles de sanctions : Ils peuvent être sommairement déconnectés par les administrateurs qui peuvent surveiller en détail les sessions de travail d’un utilisateur s’il existe un soupçon de non respect des conditions d’utilisation. Ils peuvent faire l’objet de poursuites pénales engagées à la demande de l'IAE de l'Université de Caen Basse-Normandie.